ARTICLE 1: OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CVG) détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre la micro-entreprise FR VISUAL MERCHANDISING dénommé par le Prestataire et le Client consommateur, dans le cadre des prestations définies au titre des conditions particulières.
Les présentes CGV de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat portant sur la fourniture de nos services conclu par un Client ayant la qualité de consommateur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente de prestations de services en rigueur.
Les CGV prévalent sur toute autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire, notamment dans les conditions particulières. A cet égard les CGV sont opposables au client conformément aux termes de l’article 1119 du C.civil.
ARTICLE 2: OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l’égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique. Le Prestataire s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession. Le Prestataire est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du contrat. Il est seul responsable de la bonne exécution des prestations. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 3: LIEU D’EXECUTION
Le lieu d’exécution des Prestations est fixé chez le Client. Le transport des biens (exemples scénographies, décorations…) faisant l’objet des prestations est pris en charge par le Prestataire, qui en assumera tous les risques jusqu’au complet transfert de la possession au Client. Le coût du transport est inclus dans le prix définit dans le Contrat. Tout changement d’adresse des deux parties devra être notifié par écrit au moins 15 jours avant l’accomplissement de la mission.
Si le contrat stipule un travail à distance (télétravail, influence etc) le lieu d’exécution des missions peut être nomade et définit entre les deux Parties
ARTICLE 4: DELAIS D’EXECUTION
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément au planning mis en place avec le Client (voir annexe ci-joint au contrat)
En cas de refus ou de manquement du Prestataire à son obligation de réaliser les Prestations dans les délais convenus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d’exécuter les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre temps.
Le Prestataire devra aviser le Client, par écrit ou mail, de tout événement ou fait quelconque dont il aurait connaissance, même imputable au Client, susceptible de retarder l’exécution des Prestations, en lui communiquant une estimation du délai supplémentaire.Lorsque le service n’est pas fourni dans le délai / date mentionné(e) ci-dessus, le consommateur peut résoudre le contrat selon les modalités décrites dans les CGV. Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard de livraison est causé par la faute du Client (rétention d’information, documents transmis tardivement etc.…)
ARTICLE 5: SUIVI DES PRESTATIONS
Le Prestataire s’engage à mettre en place un suivi des prestations avec le Client, sous la forme de points périodiques (téléphone, mail, RDV…)
Aucune décision ou remarque émise à l’occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux Parties.
ARTICLE 6: RECEPTION DES PRESTATIONS
Le Prestataire réalise sa prestation chez le Client ou à distance et il l’informe par écrit ou oral de la finalisation des Prestations.
La réception des Prestations par le client fait l’objet d’une acceptation écrite, après vérification et validation de leur conformité au regard des spécifications stipulées au présent contrat et ses annexes éventuelles. Le Client s’engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après.
ARTICLE 7: OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir au prestataire tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, dès la demande du Prestataire. A défaut et sans préjudice de ce qui précède, le prestataire ne sera pas tenu de respecter le délai/date prévu aux conditions particulières. Il exécutera la prestation dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de l’intégralité des documents et informations précités.
Le Client doit permettre au Prestataire et ses représentants d’accomplir sa mission dans un environnement salubre et adéquat (bureau ou table de travail, chaise, calme, propreté, sécurité, éclairage…).
ARTICLE 8: PRIX
a- Détermination du Prix
Le prix de vente des services est celui indiqué sur les conditions particulières. Le Prestataire peut prévoir une indexation annuelle du prix de la prestation dans les conditions particulières, qui s’appliquera de plein droit.
Le prix des prestations est calculé en fonction de la nature du service. Il peut être forfaitaire quand le prix peut être calculé à l’avance. Le prix de vente des services ne comprend pas les frais éventuels facturés en supplément.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix non prévue au titre des conditions particulières, le Client peut rompre le contrat dans les conditions prévues à l’article 16 RUPTURE ANTICIPÉE.
b- Paiement
Le paiement peut s’effectuer par virement ou prélèvement bancaire sur demande et autorisation. Possibilité de mensualiser les Prestations sur la durée validée lors de la signature du devis. Pour les contrats mensualisés, le paiement par prélèvement s’effectuera le 5 ou 20 de chaque mois en fonction de date de début de contrat. Pour les prestations ponctuelles, le paiement s’effectuera le jour de la prestation par virement.
c- Retard de paiement
Pour le retards de paiement, toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
ARTICLE 9: DURÉE
Le contrat prend effet dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité ; l’accomplissement de la mission par le Prestataire ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client. (voir devis en annexe)
ARTICLE 10: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire cède au Client les droits exclusifs sur les résultats des Prestations. Le Prestataire reste cependant propriétaire des savoir-faire, techniques et méthodes utilisés pour la réalisation des prestations, qu’il est libre d’utiliser la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.
ARTICLE 11: GARANTIES
Le Prestataire garantit la conformité des Prestations avec les spécifications stipulées dans le présent contrat et ses annexes. Le Prestataire garantit au Client la jouissance tranquille des Prestations, contre tout éviction ou revendication de tiers, et contre tout défaut caché susceptible de rendre le bien faisant l’objet des Prestations impropre à l’usage prévu. Le Prestataire est tenu de la garantie de conformité par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 12: DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). FR VISUAL MERCHANDISING s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de FR VISUAL MERCHANDISING, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Aucune donnée sensible n’est collectée.
ARTICLE 13: FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence. La partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par mail et devra indiquer la nature de l’événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu’à cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 14: RÉSILIATION
En cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l’autre Partie. La résiliation prendra effet au terme d’un délai de trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante d’exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.
ARTICLE 15: CAUTION
Si l’objet du contrat stipule du prêt de mobiliers ou de décors, un chèque de caution de 100€ sera demandé au Client. Il ne sera pas encaissé par le Prestataire et sera rendu au Client dès la fin du contrat. Ce chèque sera encaissé par le Prestataire si :
Il manque des éléments lors de la restitution
Si un des éléments est endommagé
ARTICLE 16: RUPTURE ANTICIPÉE
Le contrat quelle que soit sa durée, peut être résolu par le Client à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), en cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration de la date limite fixée dans les conditions particulières ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le contrat est consideré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre temps.
Néanmoins le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre). Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résiliation).
En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versés par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.
ARTICLE 17: SOUS TRAITANCE
Le Prestataire s’engage a réaliser personnellement les prestations chez le Client.
Si le Prestataire sous-traite pour la réalisation de supports de communication ou de décors de vitrine, il s’engage à en informer le client avant la Prestation. La sous-traitance est inclue dans le montant du devis, présent sur le contrat.
ARTICLE 18: DROIT DE RETRACTATION
Quand le contrat avec le Prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours après la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation d’un sans avoir à motiver sa décision via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.L’exercice de la faculté de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. Il met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier.
En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire rembourses les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 19: DROIT APPLICABLE
La loi applicable du contrat est la loi Française.
ARTICLE 20: ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la convention des parties. Il y a obligatoirement le devis signé par les deux Parties.
ARTICLE 21: MÉDIATION
En cas de litige, la médiation a lieu avec le Tribunal de Grande Instance d’Arras, rue Roger Salengro 62000 Arras. Tel 0321515206